Régie des loteries


régie des loteries

1, loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils damusement,.
Elle remplit les critères prescrits pour une dépense en immobilisations importante ou une catégorie de dépenses en immobilisations importantes.
Tel que le prévoit le paragraphe b) de l'article 1.
11 (1) La Société veille à ce que les personnes avec lesquelles elle a conclu un contrat en vue de lexploitation dun site de jeu ou dune entreprise connexe soient tenues de mettre immédiatement à sa disposition, sur demande, tous les rapports, comptes, dossiers.3, supra note 1, art.(4) Sous réserve de lapprobation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut, aux conditions quil juge opportunes, garantir au nom de lOntario le remboursement dun prêt, l'esplanade du casino des faïenceries à sarreguemines y compris les intérêts, consenti à la Société. .34, annexe 46, par.Le ministre avise la Société par écrit quil sagit dune dépense en immobilisations importante pour lapplication de la présente loi. .Corporation 1999, chap.English, loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de lOntario.Dune part, est conclu entre la province de lOntario et des représentants des Premières Nations de lOntario,.(6) Les articles 132 et 136.15 (1 2008, chap.En dautre termes, cela interdit essentiellement toutes les formes de tirages au sort couramment organisés, où lon demande aux participants de contribuer (monétairement ou autrement) pour avoir la chance de gagner un prix.je tiens à remercier Charline Guay, étudiante, pour son aide à la recherche relative à la réglementation des tirages.En plus de remplir le formulaire dobtention de licence de la racj, losbl devra, entre autres, fournir une copie de ses lettres patentes ou de son certificat de constitution, un document démontrant les fins quil poursuit, une copie de la résolution autorisant la personne.(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un des membres à la présidence du conseil et en désigner un autre à la vice-présidence. .De créer, dentreprendre, dorganiser, de mettre sur pied et dexploiter des loteries pour le compte de Sa Majesté du chef de lOntario.(6) Le ministre peut déléguer à la Société les pouvoirs casino vente que lui confère un accord désigné et peut assortir la délégation de conditions et de restrictions.(2) La Société est réputée avoir été désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires, comme organisme dont les employés sont tenus de participer au Régime de retraite des fonctionnaires. .1, les définitions qui suivent sappliquent à la présente loi.13.1 Abrogé : 2011, chap.Cette façon de faire permet de respecter.Le paiement de sommes à la Commission des alcools et des jeux de lOntario aux termes du paragraphe 8 (2) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.
Daccomplir les autres actes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui ordonner daccomplir par décret. .
9, annexe 34, par.



Rapport concernant un concours publicitaire.

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